1. Les abonnements, ordres de publicité, de parrainage ou de sponsorisation pour l’émission radio/vidéo Bar de
    l’économie et pour la plateforme communautaire bardeleconomie.fr doivent se conformer à la règlementation relative à la publicité ainsi qu’aux recommandations de l’Autorité de régulation Professionnelle de la Publicité (« ARPP »). Les abonnements et ordres de publicité ou de parrainage signés doivent être adressés à BE SAS ou par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par elle, préalablement à tout démarrage des campagnes. BE SAS se réserve le droit de refuser toute campagne, qui ne s’inscrirait pas dans le respect de ce cadre.
  1. La souscription d’un abonnement, d’un ordre de publicité, de parrainage ou de sponsorisation pour son compte ou le cas échéant par un mandataire, en son nom et pour son compte, comporte acceptation par le
    client/annonceur des présentes conditions générales de ventes de la réglementation en vigueur, ainsi que des règles d’éthique publicitaire applicables dans la zone de diffusion des supports telles qu’elles ressortent des recommandations déontologiques de l’ARPP (l’Autorité de Régulation Professionnelle de la Publicité).
  1. La souscription d’un abonnement, d’un ordre de pub, de parrainage ou de sponsorisation peut se faire, soit directement par un client/annonceur, soit par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par lui.
    Conformément à la loi dite « Sapin » n°93-122 du 29 janvier 1993 : « tout achat d’espace publicitaire doit faire l’objet d’un contrat de mandat écrit entre l’annonceur et son mandataire ». Ainsi, les mandataires souscrivant une commande/ordre à BE SAS et agissant au nom et pour le compte du client/annonceur, doivent fournir une attestation confirmant leur qualité de mandataire. Le client/annonceur s’engage à informer par écrit et sans délai BE SAS de toute modification relative au contrat de mandat le liant à son mandataire.
  1. La souscription d’un abonnement, d’un ordre de publicité, de parrainage ou de sponsorisation est personnelle au client/annonceur. Il ne peut en aucun cas être cédé et ne peut concerner qu’un seul annonceur, sauf
    autorisation spéciale de BE SAS.
  1. Les tarifs ainsi que les conditions générales et commerciales applicables sont ceux en vigueur à la date de l’envoi de la commande pour signature au client/annonceur ou à son mandataire. Ils resteront en vigueur durant toute pour la période indiquée dans la commande concernée. Les commandes déjà souscrites à titre définitif et celles en cours d’exécution continuent à relever du tarif et des conditions générales en vigueur au moment de la signature.
  1. L’équipe de BE SAS s’engage à aider les clients et annonceurs à la réalisation de tout expression, abonnement, ordre de publicité, de parrainage ou de sponsorisation que ce soit à l’émission Bar de l’économie et/ou sur la plateforme communautaire bardeleconomie.fr.
  1. La facture est établie par BE SAS ou par l’intermédiaire d’un mandataire dûment désigné par elle au nom du client/annonceur, en fin de mois ou fin de prestation. Elle est payable dans un délai de trente (30) jours à
    compter de la date de facturation sauf s’il s’agit d’un engagement mensuel ou trimestriel, en ce cas, elle est payable en début de mois, dans le s5 premiers jours. Si l’original de la facture est adressé au client, un duplicata de la facture est transmis au mandataire, s’il y a lieu.
    Il est expressément stipulé qu’en présence d’un mandat de paiement confié par le client/annonceur à son mandataire, tout paiement effectué par le mandataire. Cela ne libère pas client/annonceur du paiement à
    l’égard de BE SAS ; le client/annonceur reste dans tous les cas responsable du paiement de ou de(s) commandes ou ordres d’insertion publicitaires à l’égard de BE SAS, en cas notamment de non-paiement pour quelque motif que ce soit de la ou de(s) factures correspondante(s) par son mandataire dont il demeure solidaire.
  1. Les frais d’exploitation, correspondant aux frais technique, de conception, de réalisation ou de mise à l’antenne des messages sont facturés aux clients de façon indépendante. Leur tarif est fixé pour chaque de message.
  1. En cas de non-respect des conditions de paiement de factures liées à des messages/campagnes/parrainage/partenariats antérieurs, la commande à venir pourra être résilié de plein droit et aux torts exclusifs du client.
  1. Les sommes facturées non payées à l’échéance prévue se verront appliquer des pénalités de retard dont le montant ne peut être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. De plus, l’article L. 411-6 du code de commerce prévoit une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement dans les transactions commerciales conclues entre professionnels. Par décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012, son montant est fixé à 40 €.

Modifications

  1. En cas d’évènements revêtant les caractéristiques de la force majeure ou d’évènements majeurs liés à l’actualité nationale ou internationale pouvant entraîner à l’initiative de BE SAS une modification de ses programmes et de ses publications, BE SAS se réserve la possibilité, d’interrompre ou de changer la programmation de tout commande/ordre de publicité, après avoir prévenu le mandataire et le client/annonceur.
    Si la proposition de BE SAS n’est pas acceptée, le prix des messages non diffusés ne sera pas dû par l’annonceur.
    Ce dernier reste néanmoins redevable du prix des diffusions effectuées et ne pourra prétendre à aucune indemnité ou compensation. Il en est de même pour l’agence mandataire et les tiers intéressés.
  1. Préalablement à la diffusion des messages, leurs textes et tout élément matériel nécessaire à leur diffusion, doivent être remis à BE SAS dans le délai fixé à l’article 20 ci-après pour validation et respect de l’éthique républicaine.
    En cas de non communication desdits éléments dans ce délai, le prix de la diffusion est intégralement dû par l’annonceur à BE SAS, comme si la diffusion avait eu lieu. BE SAS ne sera en aucun cas redevable d’une
    quelconque compensation, ou d’indemnités envers l’annonceur, ses mandataires ou les tiers intéressés.
  1. En cas de non-diffusion d’un message sur un ou plusieurs outil de communication, celui-ci ne donnera pas lieu à facturation sur l’outil (ou les) de communication sur lesquels il n’a pas été diffusé. Il sera normalement facturé pour l’outil de communication ayant assuré la diffusion.
  1. En matière de publicité, toute demande d’annulation de commande/ordre doit, pour être recevable, parvenir par écrit à BE SAS au moins deux (2) jours ouvrés avant la date de diffusion prévue. Dans ce cas, le montant des diffusions, ainsi annulées ne fera pas l’objet d’une facturation. En cas de non-respect de ce délai de deux jours ouvrés, et sauf cas de force majeure, un dédit correspondant à 10% du montant net de l’ordre annulé sera dû par l’annonceur.
  1. Le nombre de citations indiqué dans les contrats de parrainage correspond au nombre prévu pour chaque semaine de grille, rapporté à quatre semaines. Dans l’hypothèse où le nombre de messages réellement diffusé serait supérieur ou égal au nombre de citations mentionné au contrat, les éventuels messages non diffusés ne donneront pas lieu à compensation.
  1. En matière de parrainage, toute annulation d’ordre doit se faire par écrit à BE SAS :

Les commandes annulées ne pourront en aucun cas être rachetées par le même annonceur aux conditions “d’offres spéciales ”.

Normes techniques – Conditions de production et de diffusion

  1. Les textes des messages sonores ne doivent pas, suivant leur durée, dépasser un nombre maximum de mots (15 secondes = 45 mots, 30 secondes = 90 mots, 45 secondes = 135 mots, 60 secondes = 180 mots).
  1. Aucun message ne peut être diffusé sans que son contenu et sa formulation n’aient été préalablement validés par BE SAS ou le cas échéant, approuvé par l’ARPP, saisie par BE SAS en cas de besoin.
    Les textes doivent être soumis avant toute publication ou enregistrement et en tout état de cause 5 jours ouvrés au moins avant la date prévue pour la première diffusion. Toute modification éventuelle de texte au cours du déroulement de la campagne, relève de la même procédure.
    BE SAS se réserve le droit de refuser d’exécuter un ordre et/ou de l’annuler à tout moment, sans versement d’indemnité, notamment lorsqu’un message est susceptible :

BE SAS se réserve également le droit de refuser d’exécuter une commande et/ou de l’annuler à tout moment, sans versement d’indemnité, en raison de ses missions de service public ou lorsqu’un message méconnaîtrait les présentes conditions générales de ventes.

  1. BE SAS met à la disposition des annonceurs et des agences un service de production dit « Studio de production/réalisation » pour l’enregistrement des messages. Les conditions et les tarifs de production et d’exploitation des enregistrements sont arrêtés et notifiés aux annonceurs et aux mandataires par BE SAS qui établit un devis, la facturation correspondante et en encaisse le montant.
  1. Les sons définitifs seront remis à BE SAS ou son mandataire, au plus tard 3 jours ouvrés avant la date de première diffusion. Si ce délai n’est pas respecté, BE SAS ne peut être tenue pour responsable des modifications de programmation et de leurs conséquences tarifaires éventuelles.
  1. Le client/annonceur est responsable de l’obtention et du paiement de tous les droits et autorisations nécessaires pour la diffusion de tout message auprès des auteurs et/ou de leurs ayants droit (notamment les sociétés de gestion collective). En particulier, le client/annonceur garantit et tient quitte et indemne BE SAS contre tout recours notamment des auteurs producteurs, réalisateurs éditeurs, interprètes, productions phonographiques ou de toute personne qui s’estimerait lésée par les messages à quelque titre que ce soit.
    L’annonceur certifie que le contenu du message et du matériel publicitaire ne contreviennent à aucun droit, règle ou légalisation en vigueur, ou recommandations de l’ARPP et qu’ils ne comportent aucune imputation ou allusion diffamatoire ou dommageable à l’égard des tiers. Il garantit et tient quitte et indemne BE SAS à cet égard.
  1. Au surplus, chaque enregistrement remis à BE SAS doit être obligatoirement accompagné d’un relevé en trois exemplaires, de toutes les œuvres notamment musicales, littéraires ou dramatiques utilisées dans l’enregistrement en vue de leur déclaration aux sociétés de gestion collective de droits d’auteur et de droits voisins.
  1. BE SAS se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment. Les conditions générales de vente modifiées rentrent en vigueur à compter de leur publication et seront applicables aux ordres d’insertion conclus postérieurement à leur publication.
  1. Clause pénale : En sus des intérêts visés à l’article 10 et des frais ordinairement et légalement à sa charge, en cas de non-paiement des factures dues par l’annonceur, il sera appliqué de plein droit une majoration de 20% du montant TTC ou NET de la ou des factures impayée(s), si BE SAS est amenée à engager une procédure de recouvrement contentieuse ou judiciaire.
  1. Toute contestation ou litige pouvant résulter de l’interprétation ou de l’application de l’ordre de publicité et des présentes conditions générales est de la compétence des Tribunaux de Pontoise, même en cas de connexité, appel en garantie ou pluralité des défenseurs.

Le dégressif volume

Le dégressif volume s’applique sur le chiffre d’affaires brut payant de publicité classique, hors produits et offres commerciales, réalisé par un annonceur avec BE SAS sur l’année calendaire.
Le taux de dégressif volume pourra être appliqué au premier euro à tout annonceur s’engageant par écrit sur un montant d’investissement annuel.

Conditions particulières des dégressifs volume pour les campagnes de publicité d’intérêt général

Les campagnes de publicité d’intérêt général bénéficient d’un abattement de 40% qui se substitue au dégressif volume.
L’intérêt général regroupe :
• Les campagnes des organisations caritatives et humanitaires.
• Les campagnes d’information des administrations ou des ministères.
• Les campagnes d’information gouvernementale, c’est-à-dire les campagnes bénéficiant de l’agrément SIG.
• Les campagnes des collectivités locales et territoriales présentant une communication d’intérêt général.

Les dégressifs

• de 801 € à 1 500 € : 5%
• de 1 501 € à 3 100 € : 8%
• de 3 101 € à 6 100 € : 10%
• de 6 101 € à 7 600 € : 15%
• de 7 601 € à 9 100 € : 18%
• de 9 101 € à 12 200 € : 20%
• au-delà de 12 200 € : 22%

La remise professionnelle

La remise professionnelle s’applique sur les ordres de publicité, de sponsorisation et de parrainage. Elle est de 10%, calculé sur la base du brut payant après déduction du dégressif volume, et sur le forfait net, pour le parrainage ou la sponsorisation.
Pour bénéficier de cette remise, le mandataire devra fournir à BE SAS une attestation de mandat en cours de validité et signée de l’annonceur. En l’absence de ce document, la remise ne sera pas appliquée.