bar de l'économie

Contre le vol, le recel ou la revente illicite de bicyclettes

05/02/2021. Contre le vol le recel ou la revente illicite de bicyclettes, le marquage des vélos  vendus neufs par des commerçants doivent faire l’objet d’un marquage depuis le 1er janvier 2021. Cette obligation sera étendue aux vélos d’occasion vendus par des professionnels à partir du 1er juillet 2021. Leur numéro unique sera inscrit dans une base de données répertoriant les identifiants pour retrouver plus facilement les propriétaires. Un décret paru au Journal officiel le 25 novembre 2020 en application de la loi d’orientation des mobilités est précisé par un arrêté publié le 31 décembre 2020.

Le procédé de marquage doit garantir sa permanence et son inaltérabilité. Et être lisible sur un cycle en stationnement.

Le numéro d’identification du cycle est inscrit aussi sur la facture. Le commerçant doit également remettre à l’acheteur les informations nécessaires pour que le nouveau propriétaire puisse exercer ses droits d’accès ou de rectification.

  • les données à caractère personnel, recueillies lors de l’achat, permettant d’identifier et de contacter le propriétaire du cycle (nom et prénom ou raison sociale, téléphone, adresse électronique) lorsque les forces de l’ordre ou un service des objets trouvés récupèrent un vélo identifié ;