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Droit fiscal et oeuvre numérique

16/03/2021. Le 3 septembre 2019, la députée Mme Annie Genevard (Les Républicains – Doubs ) interrogeait le Ministère de la Culture sur les dispositions envisageables pour reconnaître l’art numérique comme une oeuvre d’art en droit fiscal français.
En janvier 2021, voici la réponse du ministère de la Culture :
Il en résulte que les entreprises achetant des oeuvres d’art numériques d’artistes vivants ne peuvent pas bénéficier de l’incitation fiscale (article 238 bis AB du CGI) pourtant en vigueur jusqu’au 31 décembre 2022 pour l’achat d’oeuvres d’artistes vivants concrétisées sur d’autres supports prévus par le droit fiscal.

Seules sont susceptibles d’ouvrir droit à déduction les sommes correspondant au prix d’acquisition d’œuvres originales d’artistes vivants sur des œuvres exécutées à la main par l’artiste, ce qui exclut tout procédé mécanique ou photomécanique.
Si une évolution est souhaitable, elle ne peut néanmoins que s’envisager dans un cadre européen puisque la liste des œuvres d’art définie à l’article 98 A de l’annexe III au CGI est une reprise des dispositions de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 du Conseil de l’Union européenne relative au système commun de TVA. Il en résulte qu’en l’état actuel de la législation, il n’est pas possible de faire évoluer cette liste sans modification préalable de la directive.