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Fonds de solidarité : le formulaire dispo

04/12/2020. Fonds de solidarité : le formulaire pour la période de confinement du mois de novembre est disponible dans l’espace particulier sur impots.gouv.fr.

La demande doit être déposée au plus tard le 31 janvier 2021.
Sont éligibles les entreprises de moins de 50 salariés, sans condition de chiffre d’affaires ni de bénéfice, ayant débuté leur activité avant le 30 septembre 2020 et être concernées par une mesure d’interdiction d’accueil du public (fermeture administrative), quel que soit leur secteur d’activité ou ayant perdu plus de 50 % de chiffre d’affaires.

Les entreprises dont l’activité principale est exercée dans des établissements recevant du public du type P « salle de danse » ou discothèques, elles bénéficient d’une aide de 1 500 € maximum au titre du volet 1, éventuellement complétée d’une aide spécifique, par le biais du volet 2 (instruction effectuée par les régions).

Depuis mars 2020, la direction générale des Finances publiques déclare avoir versé plus de 7 milliards d’€ à près de 2 millions d’entreprises et d’indépendants.