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L’état d’urgence sanitaire prorogé

11/05/2020. Samedi 9 mai 2020, le Sénat a adopté, le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire et le déconfinement dès le 11 mai.

  • la réglementation des déplacements, des transports et de l’ouverture des établissements recevant du public et des lieux de réunion, en vue du déconfinement ;
  • les régimes de mise en quarantaine et de placement à l’isolement ;
  • la liste des personnes habilitées à constater les infractions aux mesures de l’état d’urgence sanitaire ;
  • et la création, afin de lutter contre l’épidémie de covid-19, d’un système d’information rassemblant des données relatives aux personnes atteintes par ce virus et aux personnes ayant été en contact avec elles.

Parmi les apports du Sénat au texte issu de la CMP figurent :

– une clarification des conditions d’appréciation de la responsabilité pénale des personnes, notamment des employeurs et autorités locales, dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire

– un meilleur encadrement des fichiers de suivi des contacts :

  • des dérogations au secret médical limitées à 6 mois après de l’état d’urgence sanitaire ;
  • une borne à 3 mois pour le traitement des données collectées ;
  • des données de santé portant uniquement sur le statut virologique et le diagnostic ;
  • une possibilité d’opposition pour les contacts inscrits par des tiers ;
  • pas de confusion avec la future application StopCovid.