bar de l'économie

Projet de loi sur les levées de fonds en crypto-monnaies

01/10/2020. Le projet de loi Pacte a été présenté en juin en Conseil des ministres par Bruno Le Maire, le ministre de l’Economie avait prévu un Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises. Il devait contenir des mesures pour encadrer les initial coin offerings (ICO), les levées de fonds réalisées en crypto-monnaies par les entreprises auprès des investisseurs.

Il reprend certains éléments contenus dans la synthèse de l’Autorité des marchés financiers (AMF), élaborée suite à une consultation publique sur les ICO en février dernier. L’exécutif veut apporter un cadre juridique à ce type de levée de fonds, notamment pour éviter les fraudes.

Voici ce qu’il propose dans la loi:

  • La mise en place d’un visa, décerné par l’AMF, pour les entreprises émettrices de jetons (tokens) échangeables en crypto-monnaies. Ces sociétés devront respecter « des critères précis ». Elles pourront bénéficier de ce visa en amont de leur ICO. Il vise à protéger les épargnants face aux nombreuses ICO frauduleuses.
  • Ce visa ne sera cependant pas obligatoire. Une entreprise pourra donc toujours réaliser une ICO sans tampon de l’AMF garantissant sa levée de fonds.
  • L’AMF pourra exiger des émetteurs de jetons numériques qu’ils se dotent d’un statut de personnes morale.
  • Elle pourra également demander aux entreprises réalisant une ICO qu’un mécanisme de séquestre des fonds levés soit mis en place.
  • Enfin, l’AMF pourra réclamer un dispositif d’identification et de connaissance du client (« know your customer »), afin que les acquéreurs de tokens soient connus. Ce genre de mesure vise notamment à éviter le blanchiment d’argent.
  • L’Autorité dressera en outre une « liste blanche » des entreprises respectant ses critères, qui doit constituer « un repère précieux pour les investisseurs qui souhaitent financer des projets sérieux et créateurs de valeur ».

Le gouvernement a donc décidé de s’appuyer grandement sur l’AMF pour commencer à réglementer les ICO. En offrant un cadre juridique à ce type de levée de fonds, il espère attirer plus d’entreprises innovantes sur le territoire français.

Des associations comme France Digitale et Chaintech, qui regroupent des start-up spécialisées dans le numérique et la blockchain, voudraient que la législation aillent plus loin. Elles se prononcent en faveur d’une régulation des ICO au niveau européen. Surtout, elles demandent une fiscalité plus légère sur les crypto-monnaies. Un point pas abordé dans le projet de loi Pacte.
Une affaire à suivre.